Vous avez contribué à faire vivre la CPTS Sud Toulousain ? Merci à vous ! 🙌
👉 Vous avez assisté à des réunions ou participé à des groupes de travail ?
👉 Vous avez représenté la CPTS lors d’un rendez-vous extérieur ?
👉 Vous avez animé un atelier dans le cadre d’un projet CPTS ?
Votre implication est précieuse. Et bonne nouvelle : elle peut aussi être valorisée financièrement.
Ce que dit le décret 📜
Depuis le 17 mars 2022, un décret officiel encadre le fonctionnement des CPTS. Il prévoit la possibilité de verser des indemnités ou rémunérations aux membres qui s’investissent.
Dans quels cas peut-on être indemnisé·e ? 💡
L’indemnisation vise à compenser une éventuelle perte de revenus, notamment :
- Pour les membres de la gouvernance investis dans la vie de la CPTS, des indemnités pour perte de ressources (IPR)
- Pour celles et ceux qui contribuent aux missions de service public portées par la CPTS, des rémunérations de la participation à la réalisation des missions de service public (RPMSP)
Y a-t-il un plafond à ne pas dépasser ? 🧮
Oui, et c’est important :
La rémunération annuelle perçue au titre de la CPTS ne peut dépasser le plafond fixé à l’article L. 241-3 du Code de la Sécurité sociale (il s’agit du plafond de la Sécurité sociale en vigueur, fixé à 47 100€ au 1er janvier 2025).
Concrètement, comment ça se passe ? 📝
Pour être éligible à une indemnisation, il faut :
✅ Être un·e professionnel·le de santé en exercice libéral (les professionnels salariés doivent pouvoir facturer la CPTS avec une entreprise ou bénéficier d’une convention entre l’employeur et la CPTS.)
✅ Être à jour de votre adhésion à la CPTS. L’adhésion est valable pour l’année civile en cours et doit être renouvelée chaque année.
Pour rappel, les procédures d’indemnisation/rémunération sont définies par le Règlement Intérieur.
Votre déclaration sera approuvée par le bureau de la CPTS sous condition d’un compte-rendu de l’activité pour laquelle vous souhaitez être remboursé.
Votre déclaration de revenus 👛
Les indemnités pour perte de revenus et les rémunérations doivent être déclarées de manière différente :
- Pour les indemnités pour perte de revenus :
- Pharmaciens : dans le BIC ou dans le chiffre d’affaires.
- Autres professions libérales : intégrées dans le BNC en « gains divers » de la déclaration 2035.
- Pour les rémunérations pour participation aux missions de la CPTS :
- Pharmaciens : dans le BIC
- Autres professions libérales : intégrées dans le BNC dans les recettes de la déclaration 2035.
Les rémunérations et indemnités pour perte de revenus doivent être versées sur un compte bancaire professionnel.
Besoin d’aide pour les démarches ou de précisions ?
L’équipe de la CPTS est là pour vous accompagner !
